Conditions générales de vente
AURA HOME — Entreprise individuelle Agathe Henri
Nom commercial : AURA HOME
110 allée de la Sagine, 74370 Argonay — France
SIRET : 106 174 667 00019
E-mail : aurahome.agathe@gmail.com
Téléphone : 06 52 42 98 70
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Version applicable à compter du 24 juillet 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AURA HOME et ses clients agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels pour les prestations de home organising proposées par AURA HOME.
Les dispositions des présentes CGV expressément réservées aux consommateurs s’appliquent uniquement aux personnes ayant cette qualité au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire émis par le client. Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des CGV par le client.
Les prestations sont réalisées principalement à domicile, en France, et ponctuellement à Genève et dans ses environs.
Article 2 — Prestations
AURA HOME propose notamment les prestations suivantes :
Les offres coup de boost
- Mission ciblée : désencombrer et réorganiser un espace pour un impact immédiat et visible. Pièce(s) au choix.
- Mission emménagement : désencombrer rapidement un maximum de cartons.
- Mission esthétique et fonctionnelle : améliorer l’harmonie visuelle et la praticité de l’existant.
- Maison entière : réorganisation intégrale du logement.
Les packs familles
- Reset dressing famille : réorganisation des dressings enfant(s) et adulte(s).
- Un cocon pour bébé : préparer un environnement fonctionnel et serein avant l’arrivée de bébé.
- Grandir en autonomie : adapter la maison aux besoins et à l’autonomie des enfants.
- Une nouvelle aventure : se réorganiser en douceur dans le cadre d’une famille recomposée ou monoparentale.
La liste ci-dessus est indicative. Les caractéristiques essentielles de la prestation commandée sont décrites de manière précise dans le devis accepté par le client. Le devis précise notamment les espaces concernés, les objectifs, les tâches incluses, la durée estimée, le lieu d’intervention, les éventuels achats de matériel, les limites ou exclusions de la mission et le prix. Seul le contenu du devis accepté engage les parties.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des informations communiquées par le client. Le devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La réservation devient définitive après :
- l’acceptation écrite du devis par le client ;
- le versement de l’acompte prévu à l’article 5, sous réserve du droit de rétractation applicable.
Toute modification du périmètre de la prestation demandée après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit des parties et, si nécessaire, d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils peuvent également être communiqués en francs suisses sur demande, selon la mission à réaliser.
AURA HOME bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs figurant sur le devis sont fermes et non révisables pendant toute sa période de validité. Après acceptation du devis, le prix ne peut être modifié qu’avec l’accord écrit du client, notamment en cas de modification de la prestation demandée.
Les tarifs comprennent les déplacements dans un rayon de 20 kilomètres autour d’Argonay. Les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,75 euros/CHF/km sur la base du trajet aller-retour avec un minimum de facturation de 10 euros.
Pour les interventions en Suisse, notamment à Genève et dans ses environs, les éventuels frais supplémentaires de déplacement, stationnement, péage ou formalités administratives sont précisés sur le devis.
Article 5 — Acompte
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est demandé lors de la réservation. Le versement de cet acompte constitue un engagement ferme et définitif des parties. Il ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
La prestation est considérée comme confirmée uniquement après réception de l’acompte, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf échéancier différent expressément prévu au devis.
Conformément à l’article L. 214-2 du Code de la consommation, lorsque les sommes versées d’avance demeurent détenues pendant plus de trois mois avant l’exécution de la prestation, elles portent intérêt au taux légal en matière civile à compter de l’expiration de ce délai de trois mois et jusqu’à l’exécution de la prestation. Les intérêts sont déduits du solde restant dû.
Article 6 — Modalités et retard de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur le devis ou la facture. Toute facture est payable à l’échéance indiquée.
En cas de non-paiement à l’échéance, AURA HOME adresse au client une mise en demeure de payer. À défaut de règlement après réception de cette mise en demeure, les sommes impayées produisent des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, calculés au prorata temporis sur une base de trois cent soixante-cinq (365) jours, à compter de la réception de la mise en demeure et jusqu’au complet paiement. Le défaut de paiement peut également justifier la suspension de la prestation dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 7 — Achats et revente de matériel
À la demande du client, AURA HOME peut acheter puis lui revendre du matériel de rangement (boîtes, paniers, séparateurs, bacs, organisateurs, accessoires divers). Ces achats ne sont réalisés qu’après l’accord préalable du client sur leur nature, leur quantité et leur budget. Le prix facturé peut inclure une marge commerciale, indiquée dans le devis ou la facture.
Lorsque le matériel est acheté par AURA HOME puis revendu au client, AURA HOME a la qualité de vendeur à l’égard du client. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 8 — Déroulement de la prestation et obligations des parties
Le client participe activement aux décisions de tri et demeure seul décisionnaire concernant ses biens. Aucun objet ne sera jeté, donné, vendu ou recyclé sans l’accord préalable du client. AURA HOME accompagne le client dans ses choix sans jamais décider à sa place.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à permettre l’accès aux lieux à la date convenue et à garantir des conditions d’intervention raisonnablement sûres. Il doit également assurer sa disponibilité ou celle d’une personne habilitée lorsque sa participation est nécessaire.
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie peut suspendre l’exécution de ses propres obligations après l’en avoir informée par écrit et lui avoir laissé, lorsque la situation le permet, un délai raisonnable pour remédier au manquement. AURA HOME peut notamment suspendre la prestation en cas de non-paiement, d’impossibilité d’accéder au domicile, de danger manifeste ou d’absence de coopération rendant la mission impossible.
Article 9 — Confidentialité
AURA HOME s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant la vie privée du client, les informations personnelles, les documents consultés par nécessité et l’organisation du domicile. Aucune information ne sera communiquée à un tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale ou nécessité strictement liée à l’exécution de la prestation.
Article 10 — Photographies et vidéos
Des photographies et/ou vidéos « avant/après » peuvent être réalisées uniquement afin de préparer, suivre ou constater l’évolution de la prestation. Aucune photographie ou vidéo ne sera publiée sur un site internet, un réseau social ou tout autre support de communication sans l’autorisation écrite, spécifique et préalable du client. Le client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures, sans effet rétroactif sur les publications déjà réalisées licitement.
Article 11 — Objets de valeur
Avant le début de la prestation, le client est invité à mettre en sécurité les bijoux, espèces, objets précieux, documents importants et tout bien présentant une valeur financière ou sentimentale particulière. AURA HOME ne pourra être tenue responsable de la disparition d’un objet qui n’a pas été préalablement sécurisé, sauf si cette disparition ou cette détérioration résulte directement d’une faute prouvée de sa part.
Article 12 — Annulation, report et force majeure
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à AURA HOME, notamment par e-mail à aurahome.agathe@gmail.com, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de début de la prestation.
En cas d’annulation par le client au moins 48 heures avant le rendez-vous, l’acompte est intégralement remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sauf si le client demande le report et le maintien de l’acompte. En cas d’annulation moins de 48 heures avant, l’acompte reste acquis à AURA HOME, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’annulation par AURA HOME pour un motif autre qu’un cas de force majeure, AURA HOME propose un report. Si le client refuse, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée sous 14 jours.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit.
Article 13 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut le contrat à distance ou hors établissement.
Le client peut exercer son droit en adressant à AURA HOME, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation (annexe 1) ou toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par e-mail à aurahome.agathe@gmail.com.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît être redevable, s’il se rétracte après le début de l’exécution, d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées, et perdre son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès.
Article 14 — Responsabilité
AURA HOME est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter la prestation avec diligence, prudence et conformément au devis accepté. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’un cas de force majeure, d’informations inexactes fournies par le client, du mauvais état des installations non raisonnablement décelables, d’une décision du client concernant ses biens, ou du non-respect des consignes de sécurité communiquées.
Les exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de faute prouvée d’AURA HOME, de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales impératives applicables au matériel vendu.
Article 15 — Assurance
AURA HOME est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’ORUS.
Article 16 — Protection des données personnelles
AURA HOME, représentée par Agathe Henri, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité. Les données sont utilisées uniquement pour l’établissement et le suivi des devis, la conclusion et l’exécution des prestations, la facturation, l’organisation des rendez-vous, le respect des obligations légales et la gestion des réclamations.
Les données ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à aurahome.agathe@gmail.com. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à AURA HOME à aurahome.agathe@gmail.com. À défaut d’accord amiable sous un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés (SMP)
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec AURA HOME sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable, puis peuvent recourir à la médiation. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
AURA HOME — Entreprise individuelle Agathe Henri
110 allée de la Sagine, 74370 Argonay — France
E-mail : aurahome.agathe@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
- Description de la prestation ou du bien : …………………………
- Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
- Date : …………………………
(*) Rayez la mention inutile.
